{"id":3208,"date":"2024-03-11T13:02:43","date_gmt":"2024-03-11T12:02:43","guid":{"rendered":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/condiciones-compra\/"},"modified":"2024-12-03T10:11:56","modified_gmt":"2024-12-03T09:11:56","slug":"conditions-contratation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/","title":{"rendered":"Conditions de contratation"},"content":{"rendered":"
<\/div><\/div><\/span>
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE CONTRATATION<\/div><\/span>
<\/div><\/div><\/div>
<\/div><\/div>

Introduction<\/b><\/p>\n

Ce document contractuel r\u00e9gira les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente de produits (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab Conditions \u00bb) via le site web http:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/, propri\u00e9t\u00e9 de SERVMADIMED, S.L., sous la marque commerciale Ma Vie Sant\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le PRESTATAIRE, dont les coordonn\u00e9es figurent \u00e9galement dans les Mentions L\u00e9gales de ce site Web. Les produits pouvant \u00eatre obtenus via le site Web sont des produits alimentaires.<\/p>\n

Ces Conditions resteront publi\u00e9es sur le site Web \u00e0 la disposition de l’UTILISATEUR pour \u00eatre reproduites et enregistr\u00e9es comme confirmation du contrat, pouvant \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment par SERVMADIMED, S.L. Il incombe \u00e0 l’UTILISATEUR de les lire p\u00e9riodiquement, car seules seront applicables celles en vigueur au moment de la passation des commandes. SERVMADIMED, S.L. archivera le document \u00e9lectronique formalisant l’achat et le mettra \u00e0 la disposition de l’UTILISATEUR sur demande de ce dernier.<\/p>\n

Les contrats ne seront soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9, \u00e0 l’exception des cas express\u00e9ment indiqu\u00e9s dans les Codes Civil et de Commerce et dans cette ou d’autres lois sp\u00e9ciales.<\/p>\n

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :<\/p>\n

    \n
  • A lu, compris et accept\u00e9 ce qui est expos\u00e9 ici.<\/span><\/li>\n
  • Est une personne ayant la capacit\u00e9 juridique suffisante pour contracter.<\/span><\/li>\n
  • Assumer toutes les obligations \u00e9nonc\u00e9es ici.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Ces conditions auront une dur\u00e9e de validit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e et s’appliqueront \u00e0 toutes les transactions effectu\u00e9es via le site Web du PRESTATAIRE.<\/p>\n

    Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et conna\u00eet la l\u00e9gislation en vigueur des pays auxquels il envoie les produits, et se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 la modification.<\/p>\n

    Identit\u00e9 des parties contractantes<\/b><\/p>\n

    D’une part, le PRESTATAIRE des produits souscrits par l’UTILISATEUR est SERVMADIMED, S.L., ayant son si\u00e8ge social \u00e0 C\/RIU FRESER, 51 2\u00ba 1\u00ba 17003 GIRONA, NIF B04967865 et avec un service client\u00e8le au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 669 25 34 87.<\/p>\n

    Et d’autre part, l’UTILISATEUR, enregistr\u00e9 sur le site Web via un nom d’utilisateur et un mot de passe ou avec les donn\u00e9es fournies en tant qu’invit\u00e9, sur lesquels il est enti\u00e8rement responsable de l’utilisation et de la garde, et est responsable de la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles fournies au PRESTATAIRE.<\/p>\n

    Objet du contrat<\/b><\/span><\/p>\n

    Le pr\u00e9sent contrat vise \u00e0 r\u00e9glementer la relation contractuelle de vente survenue entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment o\u00f9 ce dernier accepte, pendant le processus de souscription en ligne, la case correspondante.<\/p>\n

    La relation contractuelle de vente implique la livraison, en \u00e9change d’un prix d\u00e9termin\u00e9 et expos\u00e9 publiquement sur le site web, d’un produit sp\u00e9cifique.<\/p>\n

    Rectification des donn\u00e9es<\/b><\/p>\n

    Si l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les donn\u00e9es publi\u00e9es sur le site web ou dans les documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la relation contractuelle, il peut en informer le PRESTATAIRE \u00e0 l’adresse e-mail servmadimed@gmail.com afin que SERVMADIMED, S.L les corrige dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

    L’UTILISATEUR peut maintenir ses donn\u00e9es \u00e0 jour en acc\u00e9dant \u00e0 son compte utilisateur s’il en cr\u00e9e un.<\/p>\n

    Proc\u00e9dure de souscription<\/b><\/p>\n

    Pour acc\u00e9der aux produits ou services propos\u00e9s par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit \u00eatre majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9 et s’inscrire via le site web en cr\u00e9ant un compte utilisateur. Par cons\u00e9quent, l’UTILISATEUR doit fournir volontairement et librement les donn\u00e9es personnelles requises, qui seront trait\u00e9es conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (GDPR) concernant la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es et \u00e0 la Loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre (LOPDGDD) relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, comme d\u00e9taill\u00e9 dans les Mentions l\u00e9gales et la Politique de confidentialit\u00e9 de ce site web.<\/p>\n

    Si l’UTILISATEUR souhaite cr\u00e9er un compte, il choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant \u00e0 les utiliser avec diligence et \u00e0 ne pas les mettre \u00e0 la disposition de tiers, ainsi qu’\u00e0 informer imm\u00e9diatement le PRESTATAIRE en cas de perte, de vol ou d’acc\u00e8s possible par un tiers non autoris\u00e9, afin que ce dernier proc\u00e8de imm\u00e9diatement au blocage.<\/p>\n

    Une fois le compte utilisateur cr\u00e9\u00e9, il est pr\u00e9cis\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 27 de la Loi 34\/2002 sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et du commerce \u00e9lectronique (LSSICE), la proc\u00e9dure de souscription suivra les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Clauses g\u00e9n\u00e9rales de souscription.<\/p>\n<\/li>\n

    2. Envoi et livraison des commandes.<\/span><\/li>\n
    3. Droit de r\u00e9tractation.<\/span><\/li>\n
    4. R\u00e9clamations et r\u00e8glement des litiges en ligne.<\/span><\/li>\n
    5. Force majeure.<\/span><\/li>\n
    6. Comp\u00e9tence.<\/span><\/li>\n
    7. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s de l’offre.<\/span><\/li>\n
    8. Prix et dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’offre.<\/span><\/li>\n
    9. Frais de livraison.<\/span><\/li>\n
    10. Mode de paiement, frais et remises.<\/span><\/li>\n
    11. Processus d’achat.<\/span><\/li>\n
    12. Dissociation et suspension ou r\u00e9siliation du contrat.<\/span><\/li>\n
    13. Garanties et retours.<\/span><\/li>\n
    14. Loi applicable et juridiction.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0<\/span><\/p>\n

      \n

       <\/p>\n

      1. <\/span>CLAUSES G\u00c9N\u00c9RALES DE CONTRAT<\/span><\/b><\/p>\n

      Sauf stipulation contraire par \u00e9crit, la passation d’une commande aupr\u00e8s du PRESTATAIRE vaudra acceptation par l’UTILISATEUR des pr\u00e9sentes conditions l\u00e9gales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra diff\u00e9rer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e \u00e0 l’avance et par \u00e9crit par le PRESTATAIRE.<\/span><\/span><\/p>\n

      \u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

      2. <\/span>EXP\u00c9DITION ET LIVRAISON DES COMMANDES<\/span><\/b><\/p>\n

      Le PRESTATAIRE n’enverra aucune commande tant qu’il n’aura pas v\u00e9rifi\u00e9 que le paiement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/p>\n

      Les envois de marchandises seront g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9s par COURSIER EXPRESS (NACEX), selon la destination librement choisie par l’UTILISATEUR.<\/p>\n

      L’exp\u00e9dition sera effectu\u00e9e une fois la disponibilit\u00e9 de la marchandise confirm\u00e9e et le paiement de la commande v\u00e9rifi\u00e9.<\/p>\n

      Le d\u00e9lai de livraison est de 72 heures.<\/p>\n

      Non-ex\u00e9cution du contrat \u00e0 distance<\/b><\/p>\n

      En cas d’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cuter le contrat parce que le produit ou service command\u00e9 n’est pas disponible dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, l’UTILISATEUR sera inform\u00e9 de l’indisponibilit\u00e9 et sera autoris\u00e9 \u00e0 annuler la commande et \u00e0 recevoir le remboursement int\u00e9gral du montant pay\u00e9 sans aucun frais, (si l’UTILISATEUR ne souhaite pas attendre plus que convenu) et sans que cela n’engage la responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE pour d’\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats imputables.<\/p>\n

      Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable si la livraison du produit ou service n’a pas lieu en raison de donn\u00e9es fournies par l’UTILISATEUR qui sont fausses, inexactes ou incompl\u00e8tes.<\/p>\n

      La livraison sera r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s que le transporteur aura mis les produits \u00e0 la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, aura sign\u00e9 le document de r\u00e9ception de la livraison.<\/p>\n

      Le PRESTATAIRE r\u00e9pondra \u00e0 l’UTILISATEUR de toute non-conformit\u00e9 existant au moment de la livraison de la commande, l’UTILISATEUR pouvant, par une simple d\u00e9claration, exiger la correction de ladite non-conformit\u00e9, la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat. Dans l’un de ces cas, l’UTILISATEUR pourra \u00e9galement demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

      L’UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit achet\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que le PRESTATAIRE remplisse les obligations \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

      Il incombe \u00e0 l’UTILISATEUR de v\u00e9rifier les produits \u00e0 la r\u00e9ception et de faire toutes les r\u00e9serves et r\u00e9clamations justifi\u00e9es qui pourraient exister dans le document de r\u00e9ception de la livraison.<\/p>\n

      Si le contrat ne pr\u00e9voit pas la livraison physique d’un produit mais plut\u00f4t une activation de t\u00e9l\u00e9chargement sur un site web, le PRESTATAIRE informera pr\u00e9alablement l’UTILISATEUR de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour effectuer ce t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n

       <\/p>\n

      3. <\/span>DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/span><\/b><\/p>\n

      L’UTILISATEUR dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires, \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s’il s’agit d’une prestation de service, pour exercer son droit de r\u00e9tractation, tel que r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 l’article 102 du Code de la consommation, approuv\u00e9 par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif 1\/2007 <\/span>du 16 novembre, et d’autres lois compl\u00e9mentaires, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 RDL 1\/2007. Si le PRESTATAIRE ne remplit pas son obligation d’information et de documentation sur le droit de r\u00e9tractation, le d\u00e9lai pour exercer ce droit expire douze mois apr\u00e8s la date d’expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9tractation initiale, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 105 du RDL 1\/2007<\/span>.<\/p>\n

      Le droit de r\u00e9tractation ne s’appliquera pas aux contrats r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s et \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 103 du RDL 1\/2007<\/span>, et qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s ici.<\/p>\n

      Tout retour doit \u00eatre communiqu\u00e9 au PRESTATAIRE par e-mail \u00e0<\/span> servmadimed@gmail.com<\/span> en indiquant le num\u00e9ro de facture ou de commande correspondant.<\/span><\/p>\n

      Le droit de r\u00e9tractation ne pourra pas \u00eatre exerc\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n

        \n
      1. Si le produit n’est pas en parfait \u00e9tat.<\/span><\/li>\n
      2. Si les emballages du produit ne sont pas d’origine ou s’ils ne sont pas en parfait \u00e9tat. L’emballage d’origine doit prot\u00e9ger le produit de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’il soit re\u00e7u en parfait \u00e9tat, l’utilisation de rubans adh\u00e9sifs ou de scell\u00e9s directement appliqu\u00e9s sur celui-ci \u00e9tant interdite.<\/span><\/li>\n
      3. Lorsque le produit est ouvert sans qu’il soit possible de prouver qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9.<\/span><\/li>\n
      4. Pour les produits personnalis\u00e9s ou ceux qui, pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou d’autres exceptions l\u00e9galement pr\u00e9vues \u00e0 l’article 103 de la Loi 3\/2014 du 27 mars, ne peuvent pas \u00eatre retourn\u00e9s.<\/span><\/li>\n
      5. Dans la fourniture de produits dont le prix d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 financier que le PRESTATAIRE ne peut pas contr\u00f4ler et qui peuvent survenir pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation.<\/span><\/li>\n
      6. Dans la fourniture de produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications de l’UTILISATEUR ou clairement personnalis\u00e9s.<\/span><\/li>\n
      7. Dans la fourniture de produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de p\u00e9rimer rapidement.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n

        \n<\/span><\/p>\n

        Tout retour doit \u00eatre communiqu\u00e9 au PRESTATAIRE, par envoi d’un e-mail \u00e0 servmadimed@gmail.com, en indiquant le num\u00e9ro de facture ou de commande correspondant.<\/p>\n

        Une fois que l’UTILISATEUR a re\u00e7u le num\u00e9ro de retour, il devra renvoyer le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce num\u00e9ro dans la lettre d’envoi, les frais de transport \u00e9tant \u00e0 sa charge, \u00e0 l’adresse de SERVMADIMED, S.L.<\/span><\/p>\n

        \u00a0<\/span><\/p>\n

        4. <\/span>R\u00c9CLAMATIONS ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES EN LIGNE<\/span><\/b><\/p>\n

        Toute r\u00e9clamation que l’UTILISATEUR jugerait opportune sera trait\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, et peut \u00eatre adress\u00e9e aux coordonn\u00e9es suivantes : Adresse postale : SERVMADIMED, S.L. C\/RIU FRESER, 51 2\u00ba 1\u00ba 17003 GIRONA – <\/span>T\u00e9l\u00e9phone : 669 25 34 87 – <\/span>E-mail : servmadimed@gmail.com<\/span><\/p>\n

        R\u00e8glement des litiges en ligne<\/span> (Online Dispute Resolution)<\/span><\/i><\/b><\/p>\n

        Conform\u00e9ment \u00e0 l’Article 14.1 du R\u00e8glement (UE) 524\/2013, la Commission europ\u00e9enne met \u00e0 disposition une plateforme d’acc\u00e8s gratuit pour la r\u00e9solution des litiges en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans avoir \u00e0 recourir aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers, appel\u00e9 Organisme de r\u00e8glement des litiges, qui agit en tant qu’interm\u00e9diaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir \u00e0 un accord, pouvant enfin sugg\u00e9rer et\/ou imposer une solution au conflit.<\/p>\n

        Lien vers la plateforme ODR : <\/span>http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/span><\/span><\/p>\n

        \u00a0<\/span><\/p>\n

        5. <\/span>FORCE MAJEURE<\/span><\/b><\/p>\n

        Les parties ne seront pas tenues responsables en cas de manquement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure. L’ex\u00e9cution de l’obligation sera diff\u00e9r\u00e9e jusqu’\u00e0 la cessation du cas de force majeure.<\/p>\n

         <\/p>\n

        6. <\/span>COMP\u00c9TENCE<\/span><\/b><\/p>\n

        L’UTILISATEUR ne pourra c\u00e9der, transf\u00e9rer ou transmettre les droits, responsabilit\u00e9s et obligations contract\u00e9s dans la vente.<\/p>\n

        Si une disposition de ces conditions \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme nulle ou impossible \u00e0 ex\u00e9cuter, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 et l’ex\u00e9cution des autres dispositions n’en seraient aucunement affect\u00e9es, ni modifi\u00e9es d’aucune mani\u00e8re.<\/p>\n

        L’UTILISATEUR d\u00e9clare avoir lu, compris et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions dans leur int\u00e9gralit\u00e9.<\/span><\/p>\n

         <\/p>\n

        7. <\/span>G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S DE L’OFFRE<\/span><\/b><\/p>\n

        Toutes les ventes et livraisons effectu\u00e9es par le PRESTATAIRE seront soumises aux pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n

        Aucune modification, alt\u00e9ration ou accord contraire \u00e0 la Proposition Commerciale de SERVMADIMED, S.L. ou \u00e0 ce qui est stipul\u00e9 ici n’aura d’effet, sauf accord express\u00e9ment \u00e9crit sign\u00e9 par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers pr\u00e9vaudront.<\/span><\/p>\n

         <\/p>\n

        8. <\/span>PRIX ET DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DE L’OFFRE<\/span><\/b><\/p>\n

        Les prix indiqu\u00e9s pour chaque produit ou service incluent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) ou d’autres taxes qui pourraient \u00eatre applicables en fonction du pays de livraison. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n’incluent pas les frais d’exp\u00e9dition ou de communication, la manipulation ou tout autre service suppl\u00e9mentaire et annexes au produit achet\u00e9.<\/p>\n

        Les prix applicables \u00e0 chaque produit sont ceux publi\u00e9s sur le site web et seront exprim\u00e9s en euros. L’UTILISATEUR reconna\u00eet que l’\u00e9valuation \u00e9conomique de certains produits peut varier en temps r\u00e9el.<\/p>\n

        Avant de passer commande, vous pourrez v\u00e9rifier en ligne tous les d\u00e9tails du devis : articles, quantit\u00e9s, prix, disponibilit\u00e9, frais de port, frais, remises, taxes et montant total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas pass\u00e9e.<\/p>\n

        Une fois la commande pass\u00e9e, les prix resteront les m\u00eames, qu’il y ait ou non des produits disponibles.<\/p>\n

        Tout paiement effectu\u00e9 au PRESTATAIRE donnera lieu \u00e0 l’\u00e9mission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistr\u00e9 ou de la raison sociale indiqu\u00e9e au moment de la commande. Cette facture sera envoy\u00e9e par e-mail.<\/p>\n

        Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 669 25 34 87 ou par e-mail \u00e0 l’adresse servmadimed@gmail.com.<\/p>\n

        9. FRAIS DE LIVRAISON<\/b><\/p>\n

        Les prix indiqu\u00e9s dans la boutique n’incluent pas les frais d’exp\u00e9dition ou de communication, ni l’installation ou le t\u00e9l\u00e9chargement, ou les prestations compl\u00e9mentaires, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n

        Les frais de port seront calcul\u00e9s au moment de la sauvegarde du panier ou du devis, car ils sont calcul\u00e9s en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.<\/p>\n

        10. <\/span>MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES<\/span><\/b><\/p>\n

        Le PRESTATAIRE est responsable des transactions financi\u00e8res et permet les modes de paiement suivants pour passer une commande :<\/p>\n

          \n
        • Carte de cr\u00e9dit<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/p>\n

          Le site web utilise des techniques de s\u00e9curit\u00e9 de l’information g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es dans l’industrie, telles que SSL, les donn\u00e9es saisies sur une page s\u00e9curis\u00e9e, les pare-feu, les proc\u00e9dures de contr\u00f4le d’acc\u00e8s et les m\u00e9canismes cryptographiques, le tout dans le but d’emp\u00eacher l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux donn\u00e9es. \u00c0 cette fin, l’utilisateur\/client accepte que le prestataire obtienne des donn\u00e9es aux fins d’authentification des contr\u00f4les d’acc\u00e8s.<\/p>\n

          Le PRESTATAIRE s’engage \u00e0 ne pas autoriser de transactions consid\u00e9r\u00e9es comme ill\u00e9gales par les marques de cartes de cr\u00e9dit ou la banque acqu\u00e9reuse et qui pourraient nuire \u00e0 leur r\u00e9putation ou les influencer n\u00e9gativement.<\/p>\n

          En vertu des programmes des marques de cartes, la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables au client, \u00e0 la banque \u00e9mettrice, au commer\u00e7ant ou au titulaire de la carte ou des cartes est interdite.<\/p>\n

           <\/p>\n

          11. <\/span>PROCESSUS D’ACHAT<\/span><\/b><\/p>\n

          Tout produit de notre catalogue peut \u00eatre ajout\u00e9 au panier. Dans celui-ci, les articles, la quantit\u00e9, le prix et le montant total seront observ\u00e9s. Une fois le panier enregistr\u00e9, les frais seront calcul\u00e9s en fonction des donn\u00e9es de paiement et de livraison saisies.<\/p>\n

          Les paniers n’ont aucune relation administrative, ils ne sont qu’une section o\u00f9 un devis peut \u00eatre simul\u00e9 sans aucun engagement des deux parties.<\/p>\n

          Depuis le panier, une commande peut \u00eatre pass\u00e9e en suivant les \u00e9tapes suivantes pour sa bonne formalisation :<\/p>\n

            \n
          1. V\u00e9rification des donn\u00e9es de facturation.<\/span><\/li>\n
          2. V\u00e9rification de l’adresse de livraison.<\/span><\/li>\n
          3. S\u00e9lection du mode de paiement.<\/span><\/li>\n
          4. Passer la commande (acheter). Une fois la commande trait\u00e9e, le syst\u00e8me envoie imm\u00e9diatement un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre \u00e0 l’adresse e-mail de l’UTILISATEUR confirmant la passation de la commande.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n


            \n<\/span>Commandes (demandes d’achat)<\/b><\/p>\n

            Avant la confirmation de la commande, des informations sur l’\u00e9tat de la commande et la date d’exp\u00e9dition et\/ou de livraison approximative seront fournies.<\/p>\n

             <\/p>\n

            12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU R\u00c9SILIATION DU CONTRAT<\/span><\/b><\/p>\n

            Si l’une de ces conditions est consid\u00e9r\u00e9e comme ill\u00e9gale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette condition sera consid\u00e9r\u00e9e comme distincte et n’affectera pas la validit\u00e9 et l’applicabilit\u00e9 des autres conditions.<\/p>\n

            Le PRESTATAIRE peut, sans pr\u00e9avis, suspendre ou mettre fin \u00e0 l’acc\u00e8s de l’UTILISATEUR \u00e0 ses services, en totalit\u00e9 ou en partie, si l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations \u00e9tablies dans ce contrat ou toute disposition l\u00e9gale, licence, r\u00e8glement, directive, code de pratique ou politique qui lui est applicable.<\/p>\n

            L’exercice par le PRESTATAIRE de l’un quelconque de ses droits ou facult\u00e9s en vertu de cette clause ne portera pas atteinte \u00e0 l’exercice de tout autre droit, facult\u00e9 ou recours pouvant \u00eatre \u00e0 la disposition du PRESTATAIRE.<\/p>\n

            13. <\/span>GARANTIES ET RETOURS<\/span><\/b><\/p>\n

            Les garanties seront r\u00e9gies par les dispositions du titre relatif aux \u00ab\u00a0Garanties et services apr\u00e8s-vente\u00a0\u00bb du D\u00e9cret royal l\u00e9gislatif 1\/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolid\u00e9 de la loi g\u00e9n\u00e9rale sur la d\u00e9fense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois compl\u00e9mentaires, auquel vous pouvez acc\u00e9der en cliquant ici.<\/p>\n

            14. LOI APPLICALBE ET JURIDICTION<\/b><\/p>\n

            Ces conditions seront r\u00e9gies ou interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas express\u00e9ment \u00e9tablies. Tout litige d\u00e9coulant de la fourniture des produits ou services objet de ces conditions sera soumis aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, au lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation ou \u00e0 celui o\u00f9 se trouve le bien s’il s’agit d’un immeuble.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>

            <\/div><\/div><\/span>

            <\/h4><\/span>
            <\/div><\/div><\/div>
            <\/div>
            <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":5000,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3208","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions de contratation - Ma Vie Sant\u00e9<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions de contratation - Ma Vie Sant\u00e9\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma Vie Sant\u00e9\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-12-03T09:11:56+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/\",\"url\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/\",\"name\":\"Conditions de contratation - Ma Vie Sant\u00e9\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-03-11T12:02:43+00:00\",\"dateModified\":\"2024-12-03T09:11:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Portada\",\"item\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions de contratation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/\",\"name\":\"Ma Vie Sant\u00e9\",\"description\":\"Centro m\u00e9dico est\u00e9tico\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions de contratation - Ma Vie Sant\u00e9","robots":{"index":"noindex","follow":"nofollow"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions de contratation - Ma Vie Sant\u00e9","og_url":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/","og_site_name":"Ma Vie Sant\u00e9","article_modified_time":"2024-12-03T09:11:56+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/","url":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/","name":"Conditions de contratation - Ma Vie Sant\u00e9","isPartOf":{"@id":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/#website"},"datePublished":"2024-03-11T12:02:43+00:00","dateModified":"2024-12-03T09:11:56+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/conditions-contratation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Portada","item":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions de contratation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/#website","url":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/","name":"Ma Vie Sant\u00e9","description":"Centro m\u00e9dico est\u00e9tico","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3208","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3208"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3208\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3478,"href":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3208\/revisions\/3478"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/esthetiquemaviesante.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3208"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}