CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRATATION

Introduction

Ce document contractuel régira les Conditions Générales de vente de produits (ci-après dénommées « Conditions ») via le site web http://esthetiquemaviesante.fr/, propriété de SERVMADIMED, S.L., sous la marque commerciale Ma Vie Santé, ci-après dénommé le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site Web. Les produits pouvant être obtenus via le site Web sont des produits alimentaires.

Ces Conditions resteront publiées sur le site Web à la disposition de l’UTILISATEUR pour être reproduites et enregistrées comme confirmation du contrat, pouvant être modifiées à tout moment par SERVMADIMED, S.L. Il incombe à l’UTILISATEUR de les lire périodiquement, car seules seront applicables celles en vigueur au moment de la passation des commandes. SERVMADIMED, S.L. archivera le document électronique formalisant l’achat et le mettra à la disposition de l’UTILISATEUR sur demande de ce dernier.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l’exception des cas expressément indiqués dans les Codes Civil et de Commerce et dans cette ou d’autres lois spéciales.

L’acceptation de ce document implique que l’UTILISATEUR :

  • A lu, compris et accepté ce qui est exposé ici.
  • Est une personne ayant la capacité juridique suffisante pour contracter.
  • Assumer toutes les obligations énoncées ici.

Ces conditions auront une durée de validité indéterminée et s’appliqueront à toutes les transactions effectuées via le site Web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays auxquels il envoie les produits, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions acquis précédemment à la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le PRESTATAIRE des produits souscrits par l’UTILISATEUR est SERVMADIMED, S.L., ayant son siège social à C/RIU FRESER, 51 2º 1º 17003 GIRONA, NIF B04967865 et avec un service clientèle au numéro de téléphone 669 25 34 87.

Et d’autre part, l’UTILISATEUR, enregistré sur le site Web via un nom d’utilisateur et un mot de passe ou avec les données fournies en tant qu’invité, sur lesquels il est entièrement responsable de l’utilisation et de la garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies au PRESTATAIRE.

Objet du contrat

Le présent contrat vise à réglementer la relation contractuelle de vente survenue entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR au moment où ce dernier accepte, pendant le processus de souscription en ligne, la case correspondante.

La relation contractuelle de vente implique la livraison, en échange d’un prix déterminé et exposé publiquement sur le site web, d’un produit spécifique.

Rectification des données

Si l’UTILISATEUR identifie des erreurs dans les données publiées sur le site web ou dans les documents générés par la relation contractuelle, il peut en informer le PRESTATAIRE à l’adresse e-mail servmadimed@gmail.com afin que SERVMADIMED, S.L les corrige dans les plus brefs délais.

L’UTILISATEUR peut maintenir ses données à jour en accédant à son compte utilisateur s’il en crée un.

Procédure de souscription

Pour accéder aux produits ou services proposés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit être majeur ou mineur émancipé et s’inscrire via le site web en créant un compte utilisateur. Par conséquent, l’UTILISATEUR doit fournir volontairement et librement les données personnelles requises, qui seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD) relative à la protection des données à caractère personnel, comme détaillé dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site web.

Si l’UTILISATEUR souhaite créer un compte, il choisira un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à les utiliser avec diligence et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu’à informer immédiatement le PRESTATAIRE en cas de perte, de vol ou d’accès possible par un tiers non autorisé, afin que ce dernier procède immédiatement au blocage.

Une fois le compte utilisateur créé, il est précisé que, conformément à l’article 27 de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE), la procédure de souscription suivra les étapes suivantes :

  1. Clauses générales de souscription.

  2. Envoi et livraison des commandes.
  3. Droit de rétractation.
  4. Réclamations et règlement des litiges en ligne.
  5. Force majeure.
  6. Compétence.
  7. Généralités de l’offre.
  8. Prix et durée de validité de l’offre.
  9. Frais de livraison.
  10. Mode de paiement, frais et remises.
  11. Processus d’achat.
  12. Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
  13. Garanties et retours.
  14. Loi applicable et juridiction.

 

 

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE CONTRAT

Sauf stipulation contraire par écrit, la passation d’une commande auprès du PRESTATAIRE vaudra acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions légales. Aucune stipulation faite par l’UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée à l’avance et par écrit par le PRESTATAIRE.

 

2. EXPÉDITION ET LIVRAISON DES COMMANDES

Le PRESTATAIRE n’enverra aucune commande tant qu’il n’aura pas vérifié que le paiement a été effectué.

Les envois de marchandises seront généralement effectués par COURSIER EXPRESS (NACEX), selon la destination librement choisie par l’UTILISATEUR.

L’expédition sera effectuée une fois la disponibilité de la marchandise confirmée et le paiement de la commande vérifié.

Le délai de livraison est de 72 heures.

Non-exécution du contrat à distance

En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat parce que le produit ou service commandé n’est pas disponible dans le délai prévu, l’UTILISATEUR sera informé de l’indisponibilité et sera autorisé à annuler la commande et à recevoir le remboursement intégral du montant payé sans aucun frais, (si l’UTILISATEUR ne souhaite pas attendre plus que convenu) et sans que cela n’engage la responsabilité du PRESTATAIRE pour d’éventuels dommages et intérêts imputables.

Le PRESTATAIRE ne sera pas responsable si la livraison du produit ou service n’a pas lieu en raison de données fournies par l’UTILISATEUR qui sont fausses, inexactes ou incomplètes.

La livraison sera réputée effectuée dès que le transporteur aura mis les produits à la disposition de l’UTILISATEUR et que celui-ci, ou son délégué, aura signé le document de réception de la livraison.

Le PRESTATAIRE répondra à l’UTILISATEUR de toute non-conformité existant au moment de la livraison de la commande, l’UTILISATEUR pouvant, par une simple déclaration, exiger la correction de ladite non-conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans l’un de ces cas, l’UTILISATEUR pourra également demander des dommages et intérêts, le cas échéant.

L’UTILISATEUR aura le droit de suspendre le paiement de toute partie restante du prix du produit acheté jusqu’à ce que le PRESTATAIRE remplisse les obligations établies dans le présent contrat.

Il incombe à l’UTILISATEUR de vérifier les produits à la réception et de faire toutes les réserves et réclamations justifiées qui pourraient exister dans le document de réception de la livraison.

Si le contrat ne prévoit pas la livraison physique d’un produit mais plutôt une activation de téléchargement sur un site web, le PRESTATAIRE informera préalablement l’UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer ce téléchargement.

 

3. DROIT DE RÉTRACTATION

L’UTILISATEUR dispose d’un délai de quatorze jours calendaires, à compter de la date de réception du produit ou de la conclusion du contrat de vente s’il s’agit d’une prestation de service, pour exercer son droit de rétractation, tel que réglementé à l’article 102 du Code de la consommation, approuvé par le Décret législatif 1/2007 du 16 novembre, et d’autres lois complémentaires, ci-après dénommé RDL 1/2007. Si le PRESTATAIRE ne remplit pas son obligation d’information et de documentation sur le droit de rétractation, le délai pour exercer ce droit expire douze mois après la date d’expiration de la période de rétractation initiale, conformément à l’article 105 du RDL 1/2007.

Le droit de rétractation ne s’appliquera pas aux contrats référencés et énumérés à l’article 103 du RDL 1/2007, et qui sont énumérés ici.

Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE par e-mail à servmadimed@gmail.com en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas suivants :

  1. Si le produit n’est pas en parfait état.
  2. Si les emballages du produit ne sont pas d’origine ou s’ils ne sont pas en parfait état. L’emballage d’origine doit protéger le produit de manière à ce qu’il soit reçu en parfait état, l’utilisation de rubans adhésifs ou de scellés directement appliqués sur celui-ci étant interdite.
  3. Lorsque le produit est ouvert sans qu’il soit possible de prouver qu’il n’a pas été utilisé.
  4. Pour les produits personnalisés ou ceux qui, pour des raisons d’hygiène ou d’autres exceptions légalement prévues à l’article 103 de la Loi 3/2014 du 27 mars, ne peuvent pas être retournés.
  5. Dans la fourniture de produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que le PRESTATAIRE ne peut pas contrôler et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.
  6. Dans la fourniture de produits fabriqués selon les spécifications de l’UTILISATEUR ou clairement personnalisés.
  7. Dans la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.

Tout retour doit être communiqué au PRESTATAIRE, par envoi d’un e-mail à servmadimed@gmail.com, en indiquant le numéro de facture ou de commande correspondant.

Une fois que l’UTILISATEUR a reçu le numéro de retour, il devra renvoyer le produit au PRESTATAIRE, en indiquant ce numéro dans la lettre d’envoi, les frais de transport étant à sa charge, à l’adresse de SERVMADIMED, S.L.

 

4. RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l’UTILISATEUR jugerait opportune sera traitée dans les meilleurs délais, et peut être adressée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : SERVMADIMED, S.L. C/RIU FRESER, 51 2º 1º 17003 GIRONA – Téléphone : 669 25 34 87 – E-mail : servmadimed@gmail.com

Règlement des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’Article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des litiges en ligne entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE, sans avoir à recourir aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de règlement des litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant enfin suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

5. FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas tenues responsables en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera différée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

 

6. COMPÉTENCE

L’UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés dans la vente.

Si une disposition de ces conditions était considérée comme nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et l’exécution des autres dispositions n’en seraient aucunement affectées, ni modifiées d’aucune manière.

L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions dans leur intégralité.

 

7. GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Toutes les ventes et livraisons effectuées par le PRESTATAIRE seront soumises aux présentes conditions.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la Proposition Commerciale de SERVMADIMED, S.L. ou à ce qui est stipulé ici n’aura d’effet, sauf accord expressément écrit signé par le PRESTATAIRE, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

 

8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque produit ou service incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’autres taxes qui pourraient être applicables en fonction du pays de livraison. Ces prix, sauf indication contraire expresse, n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, la manipulation ou tout autre service supplémentaire et annexes au produit acheté.

Les prix applicables à chaque produit sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en euros. L’UTILISATEUR reconnaît que l’évaluation économique de certains produits peut varier en temps réel.

Avant de passer commande, vous pourrez vérifier en ligne tous les détails du devis : articles, quantités, prix, disponibilité, frais de port, frais, remises, taxes et montant total de l’achat. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la commande n’est pas passée.

Une fois la commande passée, les prix resteront les mêmes, qu’il y ait ou non des produits disponibles.

Tout paiement effectué au PRESTATAIRE donnera lieu à l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale indiquée au moment de la commande. Cette facture sera envoyée par e-mail.

Pour toute information sur la commande, l’UTILISATEUR peut contacter le service client du PRESTATAIRE au numéro de téléphone 669 25 34 87 ou par e-mail à l’adresse servmadimed@gmail.com.

9. FRAIS DE LIVRAISON

Les prix indiqués dans la boutique n’incluent pas les frais d’expédition ou de communication, ni l’installation ou le téléchargement, ou les prestations complémentaires, sauf accord écrit contraire.

Les frais de port seront calculés au moment de la sauvegarde du panier ou du devis, car ils sont calculés en fonction du poids des produits et de l’adresse de livraison.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET REMISES

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions financières et permet les modes de paiement suivants pour passer une commande :

  • Carte de crédit

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que SSL, les données saisies sur une page sécurisée, les pare-feu, les procédures de contrôle d’accès et les mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d’empêcher l’accès non autorisé aux données. À cette fin, l’utilisateur/client accepte que le prestataire obtienne des données aux fins d’authentification des contrôles d’accès.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas autoriser de transactions considérées comme illégales par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse et qui pourraient nuire à leur réputation ou les influencer négativement.

En vertu des programmes des marques de cartes, la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui ne respecte pas toutes les lois applicables au client, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la carte ou des cartes est interdite.

 

11. PROCESSUS D’ACHAT

Tout produit de notre catalogue peut être ajouté au panier. Dans celui-ci, les articles, la quantité, le prix et le montant total seront observés. Une fois le panier enregistré, les frais seront calculés en fonction des données de paiement et de livraison saisies.

Les paniers n’ont aucune relation administrative, ils ne sont qu’une section où un devis peut être simulé sans aucun engagement des deux parties.

Depuis le panier, une commande peut être passée en suivant les étapes suivantes pour sa bonne formalisation :

  1. Vérification des données de facturation.
  2. Vérification de l’adresse de livraison.
  3. Sélection du mode de paiement.
  4. Passer la commande (acheter). Une fois la commande traitée, le système envoie immédiatement un e-mail au service de gestion du PRESTATAIRE et un autre à l’adresse e-mail de l’UTILISATEUR confirmant la passation de la commande.


Commandes (demandes d’achat)

Avant la confirmation de la commande, des informations sur l’état de la commande et la date d’expédition et/ou de livraison approximative seront fournies.

 

12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une de ces conditions est considérée comme illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette condition sera considérée comme distincte et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres conditions.

Le PRESTATAIRE peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l’accès de l’UTILISATEUR à ses services, en totalité ou en partie, si l’UTILISATEUR ne respecte pas les obligations établies dans ce contrat ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratique ou politique qui lui est applicable.

L’exercice par le PRESTATAIRE de l’un quelconque de ses droits ou facultés en vertu de cette clause ne portera pas atteinte à l’exercice de tout autre droit, faculté ou recours pouvant être à la disposition du PRESTATAIRE.

13. GARANTIES ET RETOURS

Les garanties seront régies par les dispositions du titre relatif aux « Garanties et services après-vente » du Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale sur la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, auquel vous pouvez accéder en cliquant ici.

14. LOI APPLICALBE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans la mesure où elles ne sont pas expressément établies. Tout litige découlant de la fourniture des produits ou services objet de ces conditions sera soumis aux tribunaux du domicile de l’UTILISATEUR, au lieu d’exécution de l’obligation ou à celui où se trouve le bien s’il s’agit d’un immeuble.